Shlomi Steve Levy cité dans Le Magazine Snowbirds du Québec

Le 04 février 2015

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Shlomi Steve Levy, associé à Altro Levy s.e.n.c.r.l., a récemment été interviewé par Le Magazine Snowbirds du Québec. Dans son entrevue de nombreux sujets liés aux Snowbirds et les implications fiscales sure les biens immobiliers aux États-Unis ont été explorés. L’article peut être consulté ci-bas.

Exceptions pour investisseurs étrangers –

IMPÔT SUR LES BIENS IMMOBILIERS AUX ÉTATS-UNIS

Le Magazine Snowbirds du Québec
Par Marc Beauchamp
Novembre 2014

BIEN QUE LES RÈGLES DE L’IRS SOIENT PLUS RESTRICTIVES QU’AUPARAVANT POUR LES PROPRIÉTAIRES D’UNE HABITATION AUX ÉTATS-UNIS, CERTAINES EXCEPTIONS PROCURENT UN PEU DE SOULAGEMENT AUX NON-RÉSIDENTS.

Ainsi, si vous êtes un résident canadien et pensez vendre votre propriété en Floride, la retenue à la source de la loi sur l’impôt sur les biens immobiliers des investisseurs étrangers, communément appelé FIRPTA dans le jargon fiscal américain, peut être évitée ou diminuée. Me Shlomi Steve Levy, spécialisé en planification fiscale et successorale transfrontalière au cabinet Altro Levy s.e.n.c.r.l., résume:
Avant 1980, les non résidents américains étaient souvent exemptés de payer la taxe liée aux dispositions de la législation fédérale américaine sur la fiscalité des investissements étrangers dans l’immobilier (FIRPTA) ou toute autre taxe relative à la cession d’un intérêt dans un bien immobilier américain (« US real Property Interest » ou USRPI). Ils étaient uniquement imposés en de rares circonstances, même lorsqu’ils bénéficiaient d’un revenu effectivement lié aux États-Unis (« Effectively Connected Income ou ECI »).

En 1980, le Congrès américain a donné force de loi au Foreign Investment in Real Property Tax Act (FIRPTA) en en faisant l’article 1445 du Internal Revenue Code (IRC). La loi est officiellement entrée en vigueur l’année suivante.

Cette promulgation a entraîné d’importants changements, explique Me Levy. « Désormais, les dispositions sur la fiscalité des investissements étrangers dans l’immobilier ou toutes autres dispositions relatives à la cession d’un intérêt dans un bien immobilier américain, incluant les actions d’entreprises issues de holding étranger, sont reconnues comme revenus effectivement liés aux États-Unis et, ce faisant, imposables. »

Article 1445

L’article 1445(a) de la loi impose aux agents de clôture de retenir une somme équivalente à 10 % du prix de vente du bien afin d’acquitter toute taxe due sur cette vente lorsqu’une transaction est effectuée par un non résident. L’agent doit remettre ce mon-tant à l’IRS dans les vingt jours suivant la date de la vente.

Les règles de retenue de la FIRPTA garantissent ainsi à l’État que les obligations de taxation seront honorées par le vendeur. Or, la retenue à la source FIRPTA peut être évitée ou diminuée en produisant, avant la fermeture de la transaction immobilière, le formulaire 8288-B. L’IRS détermine alors l’impôt réel et émet un certificat de retenue à la source précisant le montant exact de l’impôt à retenir. Si le formulaire 8288-B n’est pas complété avant la fermeture, les fonds retenus seront envoyées à l’IRS dans un délai de 20 jours. L’impôt ne pourra alors être remboursé qu’en produisant le formulaire 1040NR après le 31 décembre de l’année de la vente.

Exceptions

Heureusement l’IRC prévoit certaines exceptions. Il n’y aura pas de retenue de 10 % si :

  • La vente est d’un montant inférieur à 300 000 $US, et;
  • L’acheteur ou un membre de sa famille compte résider dans la propriété au moins 50 % du temps durant les deux premiers douze mois suivant la date de transaction.


Il est important de consulter des spécialistes qualifiés en matière d’impôt sur les biens immobiliers pour investisseurs étrangers aux États-Unis afin de cerner les enjeux fiscaux d’une transaction et de rigoureusement profiter de certaines dispositions avantageuses de la loi. Cet article ne remplace pas les conseils d’un avocat.

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