Planification fiscale corporative au Canada

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Nous avons une vaste expérience en planification fiscale d’entreprise, en regroupement d’entreprises, en réorganisations de sociétés et en gêles successoraux pour nos clients corporatif ou individus. Nos avocats spécialistes en planification fiscale ont une connaissance et une expérience approfondie en matière de négociation et de rédaction d’une multitude de documents, notamment les documents les plus communs énumérés ci-dessous:

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Nos domaines de spécialisation incluent :

  • Contrats d’achat et de vente (actifs et actions)
  • Fusions et acquisitions
  • Rachats de parts des actionnaires
  • Réorganisation de sociétés et gêles successoraux
  • Contrats d’option
  • Lettres d’intention et offres d’achat
  • Accords de fusion (accords d’amalgamation et de liquidation)
  • Conventions unanimes d’actionnaires
  • Conventions de transfert
  • Contrats de fabrication
  • Redevances et octroi de licences
  • Conventions de gestion
  • Conventions d’association, de sociétés en participation et de copropriété
  • Conventions de sécurité (Contrat d’entiercement et accords hypothécaire)
  • Conventions de prêt et de financement
  • Conventions de non concurrence
  • Conventions de non-divulgation et de confidentialité
  • Divulgations volontaires

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