Fiscalité des compagnies américaines : l’inversement corporatif

Par Shlomi Steve Levy
Le 5 novembre 2014

down-arrow

J’ai récemment discuté du choix de certains citoyens américains vivant à l’étranger de renoncer à leur citoyenneté américaine afin d’éviter de devoir se conformer à la loi Foreign Account Tax Complianc Act (« FATCA »).

Il existe cependant un autre type de renonciation qui gagne en popularité : l’inversement corporatif. Lorsqu’une compagnie américaine acquiert une compagnie dans un pays plus avantageux fiscalement et désigne ensuite cette juridiction étrangère comme la résidence de la compagnie multinationale, la compagnie américaine renonce en fait à sa citoyenneté américaine.

Une fois fusionnée, l’entité multinationale peut profiter de taux d’imposition inférieurs et des autres avantages de son nouveau domicile corporatif, tout en évitant de devoir payer de l’impôt sur son revenu mondial au taux d’imposition élevé de 35% (taux fédéral applicable aux compagnies multinationales ayant leur domicile aux États-Unis). L’achat de Tim Hortons par Burger King est un exemple de transaction pouvant résulter en un inversement corporatif, bien que Burger King nie que cette acquisition ait comme but l’évitement fiscal.

Le 22 septembre 2014, le Département du Trésor Américain (U.S. Treasury Department) a annoncé une série de mesures qui vont être prises afin de remédier aux échappatoires fiscales dans les lois américaines qui permettent l’inversement corporatif. Une des manières envisagées par le Département du Trésor est d’appliquer plus sévèrement la règle selon laquelle les actionnaires de la branche américaine de la multinationale ne peuvent détenir plus de 80% des actions de la multinationale fusionnée ayant élu son nouveau domicile à l’étranger. Le département du trésor a également annoncé un resserrement sur l’inversement corporatif en diminuant les avantages fiscaux disponibles en vertu des lois américaines aux compagnies qui choisissent de procéder à l’inversement.

Bien que les nouvelles mesures administratives vont aider à réduire l’évitement fiscale par les compagnies américaines cherchant à procéder à l’inversement, des mesures législative seront nécessaires afin d’appuyer et renforcir le plan du département du trésor et ainsi mieux préserver la bassin fiscal américain.

La popularité d’inversement corporatif et de renonciation à la citoyenneté américaine par des citoyens américains vivant à l’étranger soulève des questions touchant le patriotisme ainsi que l’analyse des conséquences associées à la rupture de couper ses liens avec les États-Unis. Pour plus d’information au sujet de la planification fiscale et successorale en vue d’un déménagement corporatif ou personnel de l’autre côté de la frontière, consultez un spécialiste transfrontalier qui sera en mesure de vous démontrer les avantages et désavantages de votre plan.

Rencontrez votre équipe juridique:
Demandez une consultation